CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
ET D’UTILISATION

La société MIEUX ASSURE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Avignon sous le numéro 887 515 112, au capital social de 710 000 euros, dont le siège social est 575 avenue Clément Ader 84140 Avignon (ci-après dénommée MIEUX ASSURE) d’une part et le Contractant tel que défini ci-dessous au glossaire d’autre part (ensemble les « Parties ») ont conclu les présentes conditions générales de prestations de service et d’utilisation (ci-après « les CGU »).

Le Glossaire, les Mentions légales, la Politique de protection des données personnelles ainsi que l’ensemble des tarifs, disponibles sur le Site s’appliquent aux contrats d’assurance at aux services associés souscrits via le Site et conclus via le Site, entre MIEUX ASSURE et le Client. Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès de chacune des Parties et ne leur est pas opposable.

Les internautes non-résidents en France ne peuvent souscrire un contrat d’assurance via le Site. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et MIEUX ASSURE est un contrat conclu à distance.

GLOSSAIRE

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.

Client
Prospect ayant conclu un contrat d’assurance auprès de MIEUX ASSURE. Lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, par un professionnel ne répondant pas notamment aux conditions posées par l’article L221-3 précité, le Client est informé que les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Contractant
Ensemble Client et Prospect

Données
Ensemble des données transmises par le Contractant à MIEUX ASSURE telles que notamment données à caractère personnel, documents sur sa situation personnelle nécessaires pour conclure le contrat d’assurance souhaité et autre informations échangées entre MIEUX ASSURE et le Contractant. Seules les Données du Client sont transmises aux compagnies d’assurance concernées.

Espace privé
Espace numérique réservé au Contractant au sein de la Plateforme MIEUX ASSURE et accessible via le Site. L’Espace privé est accessible grâce à l’Identifiant. Il permet au Contractant et à Mieux Assuré de gérer ensemble la phase précontractuelle, la souscription et l’exécution du contrat d’assurance.

Identifiant
Code d’accès comprenant un login et un mot de passe, nécessaires au Contractant pour accéder à son Espace privé. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Contractant. Il incombe donc à celui-ci de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.

Plateforme Mieux Assuré
Solution logicielle et technologique éditée par MIEUX ASSURE destinée à offrir la possibilité pour les Prospects de demander un devis et pour les Clients de souscrire à des contrats d’assurance et aux services associés de gestion de ces contrats.

Prospect
Toute personne physique ou personne morale ayant demandé un devis auprès de MIEUX ASSURE. Il est alors titulaire d’un Espace privé. Le Prospect doit être résident en France métropolitaine. Le Prospect, personne physique doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement.

Site
Site Internet dont Mieux Assuré est l’éditeur et accessible via l’URL www.mieuxassure.com.

En considération de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Présentation de Mieux Assuré, courtier d’assurance

1.1 – MIEUX ASSURE est inscrit au registre unique des intermédiaires d’assurance tenu par l’ORIAS sous le numéro 20006812 au titre de la catégorie « courtier d’assurance ».

1.2 – MIEUX ASSURE certifie qu’elle n’a aucun lien capitalistique avec l’une ou l’autres des compagnies d’assurance dont elle présente les contrats sur le Site. MIEUX ASSURE certifie qu’elle a signé préalablement avec l’ensemble des compagnies d’assurance dont elle présente les contrats d’assurance, une convention de distribution et une convention de délégation de gestion permettant ainsi d’assurer au Client une parfaire sécurité quant à la souscription au(x) contrat(s) d’assurance via la Plateforme. 

ARTICLE 2 – Objet des CGU

2.1 – Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MIEUX ASSURE présente pour leur souscription des contrats d’assurance. Il propose des devis (phase précontractuelle) au Prospect, organise la conclusion de celui-ci ou ceux-ci par le Client et informe la compagnie d’assurance concernée de la souscription.

2.2 – Une fois souscrit, Mieux Assuré gère la bonne exécution du contrat d’assurance à savoir : – traitement des demandes d’information de la part du Client, – encaissements des primes (émission de cotisations, suivi de l’encaissement, gestion du processus des impayés, reversement des primes à la compagnie d’assurance), – gestion des modifications, des renouvellements et/ou des résiliations, – gestion des sinistres dans la limite des pouvoirs accordés par la compagnie d’assurance (déclaration de sinistre, instruction et recours), – assistance dans la gestion des réclamations et transfert des réclamations à la compagnie d’assurance, selon les cas, – archivage des pièces de gestion et documents comptables.

2.3 – Pour ce faire, MIEUX ASSURE en sa qualité d’éditrice de la Plateforme Mieux Assuré concède au Contractant, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible portant sur l’utilisation de l’Espace privé au sein de la Plateforme Mieux Assuré.

ARTICLE 3 – Présentation des contrats d’assurance par Mieux Assuré

3.1 – Mieux Assuré présente au Contractant les contrats d’assurance selon les critères suivants : – type de risques assurés (auto/moto/habitation), – réponses au questionnaire Mieux Assuré par le Contractant, – tarif. En fonction des réponses faites par le Contractant au questionnaire, Mieux Assuré lui propose, sous la forme d’un devis, le contrat d’assurance au meilleur prix avec des options supplémentaires possibles de type protection juridique, garantie du conducteur, assistance, niveau de franchise, etc.

3.2 – Les contrats d’assurance présentés sur la Plateforme Mieux Assuré respectent le contenu précisé à l’article L112-2 du Code des assurances.

ARTICLE 4 – Espace privé – Données

4.1 – Création de l’Espace privé Lors de la demande d’un devis en ligne, la communication d’un certain nombre de Données de la part du Prospect entraîne la création de l’Espace privé et la génération des Identifiants.

4.2 – Gestion des données à caractère personnel MIEUX ASSURE présente sa politique de protection des données personnelles, disponible sur le Site.

4.3 – Gestion des Identifiants L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Contractant. Le mot de passe est librement modifiable par celui-ci. Le Contractant s’engage à modifier immédiatement le mot de passe originel. Cette obligation est une obligation essentielle à sa charge, relevant de son obligation de sécuriser son Espace privé et de manière plus générale, de ne pas occasionner une faille de sécurité. Le Contractant doit notamment veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers, même à un membre de sa famille ou à un proche. L’utilisation, la préservation et la gestion des Identifiants relèvent de sa seule responsabilité. La sécurité de l’Espace privé et de la Plateforme Mieux Assuré dépend en grande partie de la préservation de la confidentialité des Identifiants par le Contractant. Par la suite, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Contractant fait la demande via la Plateforme Mieux Assuré qui lui régénérera l’Identifiant.

ARTICLE 5 – Souscription aux contrats d’assurance

5.1 – Phase précontractuelle – proposition d’un devis Via la Plateforme Mieux Assuré et à partir des réponses aux différents étapes du processus de connaissance des besoins du Contractant en matière d’assurance, MIEUX ASSURE propose des solutions au meilleur prix contenant des options éventuelles de garanties supplémentaires, le Prospect confirme ses choix. MIEUX ASSURE procède alors à l’édition d’un devis récapitulatif des choix du Prospect et présentant le tarif. Dans le même temps, MIEUX ASSURE envoie un email au Prospect contenant la procédure permettant l’accès à l’Espace privé.

5.2 – Souscription au contrat d’assurance Via le Site ou à partir de son Espace privé, le Prospect est en mesure de lire et accepter les présentes CGU et l’ensemble des informations listées à l’article L112-2-1 III du Code des assurances, vérifie la teneur de sa commande (le ou les contrats d’assurance auxquels il souhaite souscrire), a corrigé les éventuelles erreurs avant de souscrire au contrat. Le Prospect peut alors signer son contrat d’assurance conforme au devis présenté par MIEUX ASSURE, via la méthode de signature Docusign. Conformément au principe édicté à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute acceptation du devis et signature du contrat d’assurance entraine une obligation de paiement à la charge du Client.

5.3 – Un courrier électronique confirmant la souscription du contrat d’assurance sera envoyé à l’adresse email du Client.

5.4 – Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MIEUX ASSURE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

5.5 – Au titre de la licence d’utilisation de la Plateforme Mieux Assuré (article 13 ci-dessous), aucun frais techniques liés à la maintenance, l’hébergement et la sécurité du système informatique n’est prélevé. Seule le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est à la charge du Contractant.

ARTICLE 6 – Paiement des primes et des frais d’adhésion

6.1 – Lors de la souscription à un contrat d’assurance, des frais adhésion à la Plateforme Mieux Assuré sont comptés. Ils ne sont dus par le Client qu’une seule fois lors de la souscription à un premier contrat d’assurance.

6.2 – Le paiement de la prime est réalisé chaque mois par prélèvement sur la carte bancaire. L’ensemble de la gestion du paiement est assuré par la banque. La Plateforme Mieux Assuré bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la souscription sera automatiquement annulée. Le non-paiement des primes pourra entraîner la résiliation du contrat d’assurance (voir l’article 15 ci-après et voir les dispositions du contrat d’assurance concerné).

6.3 – Lors de la souscription au contrat d’assurance, le Client règle un acompte équivalent à deux mois du montant de la prime annuelle, par prélèvement sur sa carte bancaire. Il dispose ainsi de 30 jours à compter de la prise d’effet du contrat d’assurance pour compléter, le cas échéant, les pièces manquantes de son dossier. Passé le délai de 30 jours à compter de la date de la souscription, MIEUX ASSURE l’informera des conditions de résiliation de la souscription faute de compléments apportés au dossier. Les deux mois de prime et les frais d’adhésion le cas échéant restent acquis à MIEUX ASSURE sauf cas de renonciation.

6.4 – Le Client garantit MIEUX ASSURE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la souscription au contrat d’assurance et de la même manière lors de chaque renouvellement. MIEUX ASSURE se réserve le droit de suspendre toute gestion de souscription en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. MIEUX ASSURE se réserve le droit de refuser d’effectuer une souscription émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la souscription en cours ou partiellement une souscription précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.

ARTICLE 7 – Faculté de renonciation

7.1 – Principe Le Client, en tant que consommateur ou non-professionnel, dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de la souscription du contrat d’assurance (article 5.1 ci-dessus) pour exercer son droit de renonciation, conformément à l’article L112-2-1 II du Code des assurances. Ce droit de renonciation s’exerce sans pénalité. Le Client en tant que consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via l’envoi à MIEUX ASSURE du formulaire de renonciation proposé à la fin des CGU ou d’un email – formulaire de contact sur le Site « Nous contacter » – exprimant clairement sa volonté de se rétracter. MIEUX ASSURE accusera réception de l’exercice du droit de renonciation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par le Client et supprimera l’Espace privé du Client.

7.2 – Exception : contrat d’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Conformément à l’article L112-2-1 II 3° du Code des assurances, le droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques. Néanmoins, MIEUX ASSURE accorde au Client la faculté de renonciation de 14 jours. Le Client pourra donc exercer son droit de renonciation conformément à la procédure décrite à l’article 7.1 ci-dessus.

7.3 – Exception : Demande expresse de mise en œuvre du contrat d’assurance, par le Client Conformément à l’article L112-2-1 II 3° du Code des assurances, le droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance exécutés intégralement par les deux Parties, à la demande expresse du Client avant le Client n’exerce son droit de renonciation.

ARTICLE 8 – Disponibilité de l’Espace privé – Gestion Contractant – Assistance sinistres – Gestion des réclamations

8.1 – Disponibilité de l’Espace privé MIEUX ASSURE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Espace privé soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 excepté les cas de force majeure tels que décrits à l’article « Force majeure » ci-dessous et les événements hors du contrôle de MIEUX ASSURE. MIEUX ASSURE ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

8.2 – Gestion du Contractant MIEUX ASSURE s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Contractant dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge des demandes, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais. Les jours et les heures d’accueil du Service Clients sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français, de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 18h00. De manière générale, le Service Clients peut être contacté sur le Site rubrique « Nous contacter ».

8.3 – Assistance sinistres Via son Espace privé, le Client peut déclarer un sinistre et avoir accès à l’ensemble des coordonnées de Mondial Assistance.

8.4 – Gestion des réclamations dite de « niveau 1 » Toute réclamation du Client doit être transmise par email à reclamation@mieuxassure.com. Elle sera réceptionnée par MIEUX ASSURE dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de réception dudit email. Cette réclamation sera enregistrée dans la base des réclamations permettant ainsi de les suivre, les qualifier et les analyser.
MIEUX ASSURE s’engage à mettre les meilleurs moyens en œuvre pour adresser une réponse définitive a Client dans les deux mois suivant la date de de réception du premier email du Client faisant état de la réclamation. Faute de pouvoir trouver une solution, la réclamation, les pièces et les différents échanges entre le Client et MIEUX ASSURE sont alors transmis à la compagnie d’assurance concernée.

ARTICLE 9 – Prestations de gestion du contrat d’assurance

9.1 – Via l’Espace privé, les Parties ont la possibilité notamment de : – procéder à la gestion des avenants administratifs et tarifaires du contrat d’assurance concerné, – actualiser les Données, – organiser les éventuelles résiliations des contrats d’assurance, – procéder aux paiements et encaissements, – instruire les éventuels sinistres.

9.2 – En cas de cessation de la distribution de l’un ou l’autre des contrats d’assurance d’une compagnie d’assurance, le Client accepte que MIEUX ASSURE procède au changement de compagnie d’assurance pour un contrat d’assurance identique (risques assurés, garanties et prix identiques).

ARTICLE 10 – Prestations de maintenance – d’hébergement et de sécurité des Données

10.1 – Maintenance corrective et évolutive MIEUX ASSURE se réserve le droit de fermer l’accès à l’Espace privé afin d’assurer la maintenance corrective et évolutive des matériels et des logiciels nécessaires au fonctionnement de la Plateforme Mieux Assuré. Dans la mesure du possible, MIEUX ASSURE informera le Contractant de l’indisponibilité par un message sur le Site et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance corrective et évolutive en dehors des heures de forte affluence. Néanmoins, MIEUX ASSURE ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par les réseaux de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

10.2 – Les serveurs principaux et redondants sont localisés en France.

10.3 – Intégrité des Données MIEUX ASSURE s’engage à mettre en place les moyens connus et conformes aux usages habituels de la profession pour préserver, de manière optimale, l’intégrité des Données, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde. L’intégrité de chaque Donnée correspond à la restitution intacte de son contenu de telle manière que celui-ci n’ait subi aucune altération ni aucun changement et, peut être restitué à l’identique sous un format compréhensible selon les standards du marché.

10.4 – Sécurité des Données MIEUX ASSURE s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Le Contractant est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent MIEUX ASSURE de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat. Le Contractant reconnaît également qu’il participe à la sécurité des Données par ses propres actions (notamment article 4.3 ci-dessus).

10.5 – Conformément aux dispositions légales, MIEUX ASSURE conserve une traçabilité des connexions et de certaines actions réalisés avec les Identifiants. 10.6 – Sauvegarde des Données MIEUX ASSURE met en œuvre les meilleurs moyens pour : – disposer d’un serveur sécurisé (anti-virus à jour, procédures internes, etc.), – effectuer des sauvegardes quotidiennes de l’environnement de son système d’information auquel appartient la Plateforme, – sécuriser les accès à la Plateforme et aux back-offices permettant d’exécuter ses obligations contractuelles au titre des présentes CGU. Néanmoins le Contractant est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent MIEUX ASSURE de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

ARTICLE 11 – Obligations et Responsabilité du Client

11.1 – Le Client est seul juge de ses besoins, de son patrimoine, de ses revenus et de ses activités, de l’utilisation qu’il fait de l’Espace privé ; à ce titre, MIEUX ASSURE n’est pas responsable de la pertinence des choix ou des décisions effectués par le Client lors de l’utilisation de l’Espace privé et plus généralement, des services offerts par la Plateforme Mieux Assuré.

11.2 – Le Client s’engage à tenir à jour les coordonnées de son Espace privé.

11.3 – Fraude Le Client s’engage à utiliser exclusivement des coordonnées bancaires de compte bancaire dont il est titulaire. Toute contravention à cette obligation de la part du Client entraînera la fermeture de l’Espace privé, sans mise en demeure préalable et sur simple information, aux torts exclusifs du Client. Cette contravention pourra également occasionner des poursuites judiciaires ou une transmission d’alerte auprès de l’établissement bancaire concerné. Plus généralement, le Client s’engage à ne jamais commettre les actes suivants dont la liste n’est pas exhaustive et qui s’apparentent à des actes de fraude : – indiquer de manière inexacte les caractéristiques du bien à assurer ; – non-actualisation de ses coordonnées dans son Espace privé ou indication de coordonnées erronées, ; – omettre des données ou indiquer des données inexactes (en particulier pour ce qui concerne l’historique des sinistres) ; – assurer un bien qui n’existe pas ; – omettre la déclaration d’autres assurances couvrant le même objet du risque ; – assurer un bien a posteriori, lorsque le sinistre a déjà eu lieu. Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte expose le Client aux sanctions prévues aux articles L.113-8 (nullité du contrat) et L.113-9 (réduction des indemnités en cas de sinistre) du Code des assurances.

11.4 – Il est rappelé au Client que celui-ci doit s’assurer qu’aucune loi qui lui serait applicable ne l’interdit d’utiliser les services de la Plateforme Mieux Assuré. MIEUX ASSURE décline toute responsabilité à ce titre.

11.5 – Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les instructions données par MIEUX ASSURE notamment celles relatives à l’utilisation de la Plateforme Mieux Assuré et de l’Espace privé.

11.6 – Le Client s’engage à faire de son utilisation de la Plateforme Mieux Assuré et de son Espace privé, un usage strictement personnel.

ARTICLE 12 – Obligations et Responsabilité de MIEUX ASSURE

12.1 – Les obligations de MIEUX ASSURE au titre des présentes CGU sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, MIEUX ASSURE s’engage à mener à bien ses missions telles que décrites dans les CGU, dans les règles de l’art et avec la compétence, l’indépendance et la diligence dues par un professionnel, eu égard à l’état des connaissances à sa disposition.

12.2 – La responsabilité de MIEUX ASSURE ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à MIEUX ASSURE. La responsabilité de MIEUX ASSURE ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure telle que décrit ci-dessous.

12.3 – La responsabilité de MIEUX ASSURE ne pourra être engagée en cas de défaillance de la part de la compagnie d’assurance concernée à respecter ses obligations contractuelles telles que décrites au contrat d’assurance souscrit par le Client. MIEUX ASSURE agit en qualité de courtier et non de commissionnaire. A cet effet, MIEUX ASSURE rappelle expressément qu’il n’existe aucun lien capitalistique, financier ou d’intérêts entre MIEUX ASSURE et les compagnies d’assurance dont les contrats sont proposés au Client hormis les seules relations contractuelles issues des contrats de distribution et de délégation de gestion.

12.4 – Il est expressément convenu entre le Client et MIEUX ASSURE que la responsabilité de MIEUX ASSURE, si la faute de MIEUX ASSURE était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux ou financiers, éventuellement subis par le Client. Il est expressément convenu que si la responsabilité de MIEUX ASSURE était reconnue judiciairement dans l’exécution des CGU, le montant de dommages-intérêts versé au Client se limiterait à deux fois le montant annuel de la prime, sauf en cas de faute intentionnelle, lourde ou dolosive. En outre, MIEUX ASSURE est responsable de son personnel et de ses sous-traitants et des dommages causés par ces derniers.

12.5 – De convention expresse, MIEUX ASSURE s’engage à assurer la plus stricte confidentialité sur les Données confiées par le Client, lesquelles ne sont transmises qu’à la compagnie d’assurance concernée.

12.6 – MIEUX ASSURE s’engage à transmettre la gestion du ou des contrat(s) d’assurance souscrit(s) par le Client à la compagnie d’assurance, en cas de défaillance de sa part (retrait éventuel de son inscription au registre des intermédiaires d’assurance, liquidation judiciaire).

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

13.1 – Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l’accès à l’Espace privé. Le droit d’utilisation est limité à la durée des présentes CGU et s’effectue en mode SaaS. La présente licence ne confère au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme Mieux Assuré ni sur l’Espace privé ni sur ses évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de MIEUX ASSURE.

13.2 – La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence, quel que soit le sous-licencié visé y compris un membre de la famille ou un proche et quelles que soient les conditions de la sous-licence. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la fermeture immédiate de l’Espace privé et la résiliation immédiate des CGU, aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 14 – Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées par le Client ou par MIEUX ASSURE à tout moment sur l’envoi d’un simple email, respectivement en utilisant la rubrique « Nous contacter » sur le Site pour MIEUX ASSURE et à l’email indiqué par le Client dans son Espace privé pour le Client. La résiliation prendra effet dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’email de résiliation.

La durée des CGU est indépendante de la durée du contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie d’assurance concernée. La durée du contrat d’assurance est prévue dans ledit contrat.

ARTICLE 15 – Résiliation fautive

15.1 – Cas de résiliation fautive Hormis les cas de résiliation fautive ayant leur propre régime notamment l’article 11.2 ci-dessus, en cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations contractuelles notamment en cas de non-respect des dispositions des articles 4, 6, 11 et 13, MIEUX ASSURE peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email à l’adresse indiquée dans l’Espace privé, résilier les CGU. La résiliation prendra effet dans le délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Client. Dans tous les cas de résiliation fautive de la part du Client, MIEUX ASSURE se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.

15.2 – cas particulier du non-paiement de la prime à l’échéance Le non-paiement d’une fraction de la prime est géré par les dispositions de l’article L113-3 du Code des assurance.

ARTICLE 16 – Conséquences de résiliation – Portabilité

16.1 – En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des éléments de connexion à l’Espace privé sera désactivé à la date de prise d’effet de la résiliation des CGU. Le Client n’a donc plus accès à son Espace privé ni aux Données. Le ou les contrats d’assurance souscrit(s) auprès des compagnies d’assurance ne sont pas affectés par la résiliation des CGU et ce, quel que soit le motif de résiliation.

16.2 – MIEUX ASSURE restituera au Client les Données, à première demande de sa part via un protocole informatique sécurisé. MIEUX ASSURE conservera les Données nécessaires à la gestion du ou des contrats d’assurance encore en application. 

ARTICLE 17 – Force majeure

17.1 – Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des présentes CGU, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des Données, une épidémie, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service).

17.2 – La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie par email, de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de 3 mois, chacune des Parties aurait la faculté de résilier de plein droit avec effet immédiat les présentes CG par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 18 – Dispositions diverses

18.1 – Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

18.2 – Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des CGU, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

18.3 – Le Contractant et MIEUX ASSURE acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout email et échange d’emails entre eux. 18.4 – En cas de traduction, seule la version en français fera foi. 18.5 – MIEUX ASSURE se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions des CGU sauf stipulations abusives ou entraînant un déséquilibre significatif entre MIEUX ASSURE et le Client. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par envoi d’un email à l’adresse indiquée dans l’Espace privé et entreront en vigueur 60 jours à compter de leur réception par le Client. En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci pourra user de sa faculté de résiliation via son Espace privé. Sur ce motif, la résiliation prendra effet 30 jours à compter de la prise d’effet des modifications.

ARTICLE 19 – Règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le Client, personne physique, pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur indépendant de l’assurance dont les coordonnées figurent sur le site www.mediation-assurance.org ou LMA 50110 – 75441 Paris cedex 09. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.

Dans le cas du Client, personne morale, à défaut de solution amiable, les Parties soumettront leur différend au Tribunal de commerce de Avignon.

FORMULAIRE DE RENONCIATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au contrat.)

A l’attention de MIEUX ASSURE Service Clients – 575 avenue Clément Ader 84140 Avignon ou par email à hello@mieuxassure.com

Je vous notifie par la présente ma renonciation à la souscription du contrat d’assurance [mentionné le type de contrat] *:
N° de souscription (dans l’email de confirmation) :
Nom du Client* :
Adresse du Client* :
Date de la souscription* :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier*) :
Date* :

* renseignement obligatoire pour le traitement de la demande de renonciation

Documents d’information sur nos produits d’assurance : 

Assurance Auto électrique/hybride – Mieux Assuré by l’Equité
Assurance Auto risques aggravés – Mieux Assuré by l’Equité
Assurance Auto risques aggravés – Mieux Assuré by Allianz
Assurance Auto Standard – Mieux Assuré by Allianz