1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions du programme de parrainage proposé par Mieux Assuré (ci-après le « Programme de parrainage »), ayant pour finalité de permettre aux Clients de recommander les services de Mieux Assuré (ci-après le ou les « Parrain(s) ») à des tiers non encore clients (ci-après le ou les « Filleul(s) ») et de bénéficier, sous conditions, d’une récompense financière (pour le Parrain et pour le Filleul) lorsque le Filleul souscrit un contrat d’assurance auprès de Mieux Assuré dans le cadre du Programme.

La participation au Programme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

2. Définitions

Client(s) : Toute personne physique (majeure) ou morale, résident en France, métropolitaine, ayant conclu un contrat d’assurance auprès de Mieux Assuré.

Espace Personnel : Espace numérique réservé au Client au sein de la Plateforme Mieux Assuré et accessible via le Site. L’Espace Personnel est accessible grâce à un identifiant. Il permet au Client et à Mieux Assuré de gérer ensemble la phase précontractuelle, la souscription et l’exécution du contrat d’assurance.

Filleul : Toute personne physique (majeure) ou morale, résidant en France métropolitaine, n’ayant jamais détenu de contrat actif auprès de Mieux Assuré et qui souscrit un premier contrat d’assurance via le lien de parrainage transmis par un Parrain dans le cadre du Programme de parrainage.

Parrain : Tous les clients de Mieux Assuré remplissant l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3, disposant d’un contrat en cours et validé, et qui recommande les services de Mieux Assuré à un tiers en lui transmettant son lien de parrainage afin que celui-ci devienne Filleul dans le cadre du Programme de parrainage.

3. Conditions d’éligibilité au Programme

3.1 Conditions d’éligibilité applicables au Parrain

Le Programme de parrainage est accessible uniquement aux Clients :

• disposant d’un contrat en cours et validé ;

• sans demande de résiliation en cours ;

• sans résiliation programmée ;

• sans situation de précontentieux (primes) ;

• et à jour de leurs paiements (aucun impayé).

Ces conditions doivent être respectées pendant toute la durée de participation au

Programme.

La présence d’un seul contrat en situation d’impayé ou de précontentieux rend l’ensemble des dossiers Client inéligible au Programme, même si ses autres contrats remplissent toutes les conditions requises.

3.2 Conditions d’éligibilité applicables au Filleul

Pour accéder au Programme de parrainage le Filleul doit :

• Être une personne physique (majeure) ou morale, résident en France métropolitaine ;

• Être un nouveau client de Mieux Assuré, n’ayant jamais détenu de contrat actif auprès de Mieux Assuré.

4. Modalités de participation au Programme

4.1 Modalités applicables au Parrain

Pour bénéficier du Programme, le Parrain doit :

• Remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité définies à l’article 3 ;

• Partager le lien de parrainage disponible dans son Espace Personnel ;

Toute perte d’éligibilité au cours du Programme entraîne la suspension du bénéfice des récompenses jusqu’à régularisation.

4.2 Modalités applicables au Filleul

Pour bénéficier du Programme, le Filleul doit :

• Remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité définies à l’article 3 ;

• Souscrire son premier contrat exclusivement via le lien de parrainage transmis par le Parrain ;

Toute souscription réalisée en dehors du lien de parrainage ne pourra donner lieu à l’attribution d’une récompense.

5. Montant des Récompenses

Lorsqu’un Filleul souscrit un contrat d’assurance dans le cadre du Programme, sous réserve du respect des conditions prévues aux articles 3 et 4 des Conditions Générales, Mieux Assuré verse une somme forfaitaire, d’une part au Parrain, d’autre part au Filleul (ci-après la ou les « Récompense(s) »). Le montant de la Récompense dépend du type de contrat souscrit par le Filleul :

• 10 € pour toute souscription d’un contrat MRH (Multirisque Habitation)

→ 10 € versés au Parrain et 10 € versés au Filleul.

• 15 € pour toute souscription d’un contrat Auto, Moto ou Véhicule Sans Permis

→ 15 € versés au Parrain et 15 € versés au Filleul.

6. Conditions d’attribution des Récompenses

Les Récompenses du Parrain et du Filleul sont attribuées uniquement lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• Les contrats du Parrain et du Filleul sont validés ;

• Les contrats du Parrain et du Filleul sont à jour des cotisations ;

• La date d’effet des contrats du Parrain et du Filleul est dépassée.

En cas de précontentieux ou d’impayé concernant le contrat du Parrain ou du Filleul, les récompenses des deux parties seront automatiquement suspendues. En cas de régularisation complète, les récompenses pourront être débloquées sous réserve que l’ensemble des conditions restent remplies.

7. Versement des récompenses

• Récompense du Parrain : elle est déclenchée après la validation du contrat du Filleul et à compter de la date d’effet.

• Récompense du Filleul : elle est déclenchée après la validation de son contrat et à compter de sa date d’effet.

Les délais de versement peuvent varier en fonction des délais techniques de traitement.

8. Absence de limite de parrainage

Le nombre de Filleuls par Parrain n’est pas limité. Un Parrain peut parrainer autant de nouveaux clients qu’il le souhaite, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.

9. Évolution du statut du Filleul

Tout Filleul devient automatiquement Parrain dès lors que :

• Son contrat est en cours et validé ;

• Il est à jour de ses cotisations ;

• Il remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues aux présentes mentions.

Il peut alors accéder à son lien de parrainage depuis son Espace Personnel et recommander à son tour les services de Mieux Assuré.

10. Protection des Données à caractère personnel

Dans le cadre du Programme de parrainage, Mieux Assuré est amené à collecter et traiter certaines données personnelles des Parrains et Filleuls, notamment leurs noms, prénoms, adresses e-mail, informations de contrat et toute autre donnée nécessaire au bon fonctionnement du Programme.

Ces données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus particulièrement au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mieux Assuré s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ces informations, à ne les utiliser que pour la gestion du Programme de parrainage et à ne pas les communiquer à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.

Dans le cadre de la gestion technique et opérationnelle du Programme de parrainage, Mieux Assuré fait appel à son partenaire Buyapowa. À ce titre, certaines données personnelles des Parrains et Filleuls peuvent être transmises à Buyapowa, exclusivement pour les besoins de gestion, de suivi et de bon fonctionnement du Programme. Buyapowa s’engage à traiter ces données dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour plus d’informations sur les conditions de traitement des données par Buyapowa, vous pouvez consulter leurs conditions générales à l’adresse suivante : https://www.buyapowa.com/fr/platform-terms-and-conditions/.

Pour en savoir plus sur vos droits, la manière dont vos données sont collectées, utilisées, conservées et protégées, ainsi que sur les modalités d’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition, vous pouvez consulter la politique complète de protection des données de Mieux Assuré à l’adresse suivante : https://www.mieuxassure.com/politique-de-protection-des-donnees/.

La participation au Programme de parrainage implique l’acceptation par le Parrain et le Filleul de cette collecte et utilisation de leurs données personnelles dans le cadre défini ci-dessus.

11. Dispositions générales

Mieux Assuré se réserve le droit :

• De suspendre ou d’annuler toute récompense en cas de fraude, tentative de fraude ou non-respect des présentes Conditions Générales ;

• De modifier, suspendre ou mettre fin au Programme à tout moment, sans préavis ;

• D’exclure toute participation contraire à l’esprit du programme.