POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

1.       Généralités

 

MIEUX ASSURE, tel que défini ci-dessous a toujours été soucieux de la protection de vos données à caractère personnel (ci-après « Données »).

C’est pourquoi vos Données telles que définies ci-dessous sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD) et avec l’ensemble de la réglementation française applicable en la matière notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (LIL).

Le présent document est destiné à vous présenter les traitements que MIEUX ASSURE réalise sur vos Données notamment dans le cadre de l’utilisation du site mieuxassure.com (ci-après le « Site »).

2.       Responsable du traitement et contact

 

·       MIEUX ASSURE

société par actions simplifiée inscrite au RCS de Avignon sous le numéro : 887 515 112, au capital social de 710 000 euros

Adresse postale : 575 avenue Clément Ader 84140 Avignon

·       MIEUX ASSURE est inscrit au registre unique des intermédiaires d’assurance tenu par l’ORIAS sous le numéro 20006812 au titre de la catégorie « courtier d’assurance ». Vous pouvez contacter l’ORIAS à l’adresse suivante : www.orias.fr

·       Référent à la protection de vos Données :

Vous pouvez à tout moment contacter le référent à la protection de vos Données en lui envoyant un mail à l’adresse rgpd@mieuxassure.com ou par voir postale à l’adresse 575 Avenue Clément Ader 84140 Avignon.

Il vous répondra dans les meilleurs délais et dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande ou le cas échéant, de la date de réception de la preuve de votre identité.

3.       Fondements légaux du traitement

 

MIEUX ASSURE procède aux traitements sur les Données, principalement la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’utilisation et la diffusion :

          Soit dans le cadre de la réalisation d’un devis (phase pré-contractuelle)

          Soit en exécution d’un contrat (ouverture d’un espace privé au sein de la Plateforme Mieux Assuré (voir Conditions générales d’utilisation ou CGU), souscription d’un ou de plusieurs contrat(s) d’assurance et la gestion de ceux-ci)

          Soit en exécution d’une obligation légale (notamment lutte contre le blanchiment d’argent e le financement du terrorisme)

          Soit avec le consentement explicite de la personne concernée (Formulaire / Newsletter)

          Soit dans un intérêt légitime (notamment répondre aux demandes des utilisateurs du Site, réaliser des opérations de prospection, lutte contre la fraude à l’assurance).

4.       Les Données concernées par les différents traitements

MIEUX ASSURE est susceptible de collecter et traiter les Données de ses clients, de ses prospects, de ses interlocuteurs au sein des compagnies d’assurance concernées, des candidats et, plus globalement les Données des utilisateurs du Site.

Seules les Données nécessaires aux finalités visées par le traitement concerné font l’objet d’un traitement.

Certaines Données sont collectées directement auprès de vous, d’autres automatiquement.

a)      Données collectées directement auprès de vous

Le consentement au traitement de vos Données est recueilli directement et explicitement auprès de vous. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits tels que décrits à l’article 9 ci-après.

Dans l’hypothèse où vos Données sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à côté des champs concernés par l’apposition d’un astérisque (*).

Personne concernée par le traitement

Données susceptibles d’être collectées

Prospects

– identité : nom, prénom, date de naissance

– coordonnées : adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone 

– catégorie CSP

– renseignements sur le bien concerné par le contrat d’assurance dont le financement et autres informations liées à l’utilisation du bien concernée

– informations liées aux antécédents d’assurance

– informations sur le contenu du contrat d’assurance souhaité dont le choix des options (étape pré-contractuelle du devis)

 

Clients (souscripteurs)

– identité : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance

– coordonnées : adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone 

– catégorie CSP

– renseignements sur le bien concerné par le contrat d’assurance dont le financement et autres informations liées à l’utilisation du bien concernée

– informations liées aux antécédents d’assurance

– copie de la carte grise

– informations sur le contenu du contrat d’assurance dont le choix des options

– données de facturation

Les données bancaires sont conservées par notre prestataire bancaire

Conducteurs

identité : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance

– coordonnées : adresse mail, adresse postale, numéros de téléphone 

– catégorie CSP

– copie du permis de conduire

– renseignements sur l’exécution des contrats d’assurance au cours des 36 derniers mois (relevé d’informations du conducteur, CRM, sinistres, etc.)

– renseignements sur l’expérience de conduite (infractions, retraits du permis, etc.)

– relevé d’informations – informations liées aux antécédents d’assurance

Candidat

– identité : nom, prénom,

– parcours professionnel : CV – lettre de motivation

Interlocuteurs au sein des compagnies d’assurance

– identité : nom, prénom

– fonction dans l’entreprise

– coordonnées professionnelles : adresse mail, numéros de téléphone

b)      Données collectées automatiquement

MIEUX ASSURE est susceptible de collecter automatiquement les Données relatives à votre connexion dès lors que vous utilisez le Site :

          Les traces de connexion (login, adresse IP, date et heure)

          Les Données d’usage du Site (modules, menus)

          Les Données issues de votre utilisation de la Plateforme (utilisation de l’Identifiant – voir CGU de la Plateforme)

En ce qui concerne le dépôt de cookies, nous vous invitons à consulter la rubrique cookies sur le Site.

5.       Finalités du traitement

 

Vos Données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

·       Exécuter le contrat de souscription au(x) contrat(s) d’assurance que vous avez choisi(s)

·       Lutter contre la fraude à l’assurance – Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, MIEUX ASSURE peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, transmettre l’information à la compagnie d’assurance concernée laquelle peut vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser ses coûts et protéger sa solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée par la compagnie d’assurance.

·       Mener des actions de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

·       Promouvoir et faire rayonner les activités de MIEUX ASSURE

·       Conclure un partenariat avec une ou plusieurs compagnies d’assurance

·       Animer le Site

·       Organiser des événements et conférences

·       Rédiger des articles

·       Entretenir le lien entre le titulaire des Données et MIEUX ASSURE

·       Optimiser votre navigation sur le Site

·       Répondre à vos demandes de renseignements via les différents formulaires de contact sur le Site

·       Traiter vos candidatures spontanées liées aux offres d’emplois

·       Vous adresser les informations/ actualité sur les événements de MIEUX ASSURE

·       Répondre à vos demandes fondées sur l’exercice de vos droits (Article 9 ci-dessous)

Et d’autres finalités en cohérence avec les finalités ci-dessus dont l’organisation d’opérations de prospection en cohérence avec nos activités.

6.       Les destinataires des Données

 

Les Données collectées sur le Site sont destinées à :

·       MIEUX ASSURE

·       Compagnies d’assurance dont les contrats d’assurance sont souscrits via la Plateforme Mieux Assuré

·       Sous-traitants de MIEUX ASSURE

Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles MIEUX ASSURE peut faire appel dans le cadre de l’exécution des prestations et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

Notamment :

o   Hébergement : Groupe Antares

o   Solution de paiement en ligne sécurisé : Paybox

o   Solution informatique de la Plateforme Mieux Assuré : ADN Solutions

MIEUX ASSURE veille au respect par son personnel et ses sous-traitants de la règlementation en vigueur relative aux Données ainsi qu’à la présente politique de protection des Données.

MIEUX ASSURE exige de ses sous-traitants et de son personnel qu’ils accordent une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité des Données.

·       Le traitement de vos Données par l’ALFA

Vos Données font l’objet d’une mutualisation avec les données d’autres assureurs dans le cadre d’un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du

traitement est l’ALFA (l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d’assurance automobile et aux sinistres déclarés aux assureurs.

Dans ce cadre, vos données sont destinées au personnel habilité de l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance, ainsi qu’aux organismes directement concernés par une fraude (organismes d’assurance, autorités judiciaires, officiers ministériels, auxiliaires de justice, organismes tiers autorisés par une disposition légale ou règlementaire).

Pour l’exercice de vos droits dans le cadre de ce traitement, vous pouvez contacter l’ALFA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.

7.       Durée de conservation des Données

 

Nous conservons vos Données aussi longtemps que nous sommes tenus de le faire en vertu des lois en vigueur et des finalités définies ci-dessus.

Vous trouverez ci-dessous les durées de conservation de vos Données.

 

Données

Durée de conservation

Gestion du Client (souscripteur) et conducteur

Données du Client et du conducteur (voir article 4 ci-dessus)

Toute la durée de la relation contractuelle

Gestion des interlocuteurs au sein des compagnies d’assurance

Données des interlocuteurs (voir article 4 ci-dessus)

Toute la durée de la relation contractuelle

Gestion des prospects

Données des prospects

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact

Données de trafic

Cookies – Adresse IP, de la date, de l’heure et de la durée de chaque connexion ou encore des informations permettant d’identifier le destinataire d’une communication.

13 mois à compter de la collecte

Données de candidats

CV

2 ans après le dernier contact avec le candidat et durée plus longue si consentement exprès du candidat

Lorsque vous avez mis fin à l’utilisation de nos services, nous sommes susceptibles de stocker vos Données sous un format agrégé ou anonymisé. Nonobstant ce qui précède, nous pourrons également conserver vos Données comme raisonnablement nécessaire pour nous conformer à nos obligations juridiques, nous permettre de résoudre et de plaider des litiges, et faire appliquer nos accords.

8.       La sécurité et le stockage des Données

 

MIEUX ASSURE s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données conformément aux règles de l’art, c’est-à-dire en exigeant un niveau de protection adéquat tel que le préconise la CNIL.

L’intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS qui permet de garantir la sécurité des paiements.

MIEUX ASSURE teste régulièrement ses procédures internes autant en cas d’incident technique ou physique afin de vous garantir et de maintenir un niveau de réactivité et d’efficacité optimum. 

Toutefois, au vu de la structure d’Internet et des réseaux, MIEUX ASSURE ne peut s’engager au titre d’une obligation de sécurité de résultat. En cas de détection d’une faille de sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, MIEUX ASSURE s’engage à vous informer dans les meilleurs délais et à prendre dans la mesure du possible, les meilleurs moyens pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.

MIEUX ASSURE procède régulièrement à des sauvegardes de vos Données afin de limiter les impacts d’une faille de sécurité.

9.       Pour exercer vos droits

 

Vous pouvez de plein droit accéder aux Données que nous détenons sur vous et corriger, mettre à jour, rectifier, supprimer, effacer ou modifier de toute autre façon vos Données dès lorsqu’elle sont inexactes, ou ont été traitées en violation des réglementations en vigueur en matière de protection des Données.

Vous pouvez également vous opposer au(x) traitement(s) ou exercer votre droit à la portabilité.

Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un message électronique au référent RGPD de MIEUX ASSURE (voir article 2 ci-dessus).

Dans ce cadre, vous accompagnerez votre demande des éléments nécessaires à votre d’identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité. En cas de doute, MIEUX ASSURE pourra vous demander la copie de votre carte d’identité conformément aux dispositions de la règlementation applicable.

MIEUX ASSURE s’engage à considérer l’exercice de vos droits dans les meilleurs délais sauf dans le cas où la loi ou un motif légitime leur impose de conserver certaines de vos Données.

MIEUX ASSURE se réserve la possibilité de facturer les coûts réels liés à votre demande dans les limites édictées par la LIL.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr

10.   Modification de la politique de confidentialité

 

MIEUX ASSURE se réserve le droit de modifier le présent document notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. MIEUX ASSURE le mettra à jour sur le Site, dès son entrée en vigueur.

MIEUX ASSURE déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer en général tous les utilisateurs de modifications substantielles de la présente politique de protection des Données personnelles, notamment par l’intermédiaire d’un avis sur notre Site.

Néanmoins, vous devrez consulter régulièrement la présente politique. Pour vous faciliter le suivi, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » indiquée au début du présent document, qui traduit la date de prise d’effet de notre politique de protection des Données.

Votre poursuite de l’accès à nos services ou de l’utilisation de ceux-ci après la date de mise à jour vaut acceptation de votre part. Si vous n’acceptez pas la politique de protection des Données mise à jour, vous devez cesser d’accéder à nos services ou de les utiliser.