Les fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ou FGAO

Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ou FGAO ?  

En circulant sur le réseau routier, vous pouvez être victime d’un accident. Dans la majorité des cas, les deux conducteurs signent un constat à l’amiable, et l’assurance du responsable couvre les préjudices subis. Parfois, l’auteur de l’accident peut contester les faits. En l’absence d’accord à l’amiable, les parties engagent alors une procédure judiciaire. Toutefois, il peut aussi arriver que le responsable prenne la fuite et que personne ne l’identifie, ou encore qu’il ne soit pas assuré. Dans ce cas, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervient. Garanties, périmètre de couverture, démarches ou encore personnes éligiblecs : Mieux Assuré vous dit tout sur ce mécanisme de protection !

Un fonds de garantie destiné à l’indemnisation des victimes

La garantie responsabilité civile, ou assurance au tiers, est obligatoire en France. Cependant, certains conducteurs ne respectent pas la loi et ne souscrivent pas d’assurance. D’autres conducteurs, par peur, absence d’empathie, inconscience ou malhonnêteté, peuvent s’enfuir.

L’État a créé le FGAO en 1951, en plein développement du parc automobile en France, afin d’indemniser les victimes d’accidents de la route causés par des conducteurs non identifiés, non assurés, ou ayant souscrit un contrat auprès d’un organisme assureur non solvable ou ayant perdu son agrément.

Le périmètre d’intervention

Vous pouvez le solliciter pour des accidents survenus en France ou dans un pays membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège). De plus, les ressortissants français ainsi que ceux d’un pays membre de l’EEE peuvent également en faire la demande.

• des véhicules à moteur (voitures, motos, cyclomoteurs, camions, etc.) ;
• d’autres personnes circulant dans l’espace public (piétons, cyclistes, passants sur des trottinettes, etc.) ;
• des animaux sauvages ou des animaux domestiques

Vous pouvez le solliciter pour des accidents survenus en France ou dans un pays membre de l’Espace Économique Européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège). Les ressortissants français et d’un pays membre de l’EEE peuvent le solliciter.

Le FGAO, enfin, finance des opérations de prévention autour des risques liés à la non-assurance automobile.

Le financement et la gouvernance

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne reçoit aucun financement de l’État. Tous les assurés financent principalement ce fonds à hauteur de 1,2 % de leur prime d’assurance de responsabilité civile automobile. Les organismes assureurs prennent en charge 12% des frais de fonctionnement. D’autres sources de revenus complètent ce budget : des placements financiers et des sommes récupérées auprès des auteurs d’accidents ou d’infractions.

L’État place le FGAO sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances et un Conseil d’administration de 12 membres le gouverne, qui comprend :

• un commissaire du Gouvernement ;
• des membres désignés par le ministre chargé de l’économie ;
• des représentants des sociétés d’assurance.

Les conditions et les montants d’indemnisation

Les montants et les conditions varient en fonction de la nature des dommages (corporels ou physiques), et du responsable du sinistre (conducteur, animal sauvage ou domestique).

À quelles indemnisations a droit le conducteur ?

Les dommages corporels sont pris en charge sans plafonnement des montants, que l’accident soit causé par :

• un responsable inconnu ou non assuré (conducteur ou propriétaire de l’animal domestique)
• un animal sauvage

Les dommages matériels sont pris en charge sous conditions :

• si le responsable est inconnu, la victime doit aussi avoir subi des dommages corporels
• si le responsable n’est pas assuré, la victime est aussi indemnisée en l’absence de dommages corporels
• si le responsable est un animal sauvage, aucune indemnisation des dégâts matériels n’est prévue

L’indemnisation des dommages matériels ne peut pas dépasser le montant de 1 220 000 € par sinistre.

Note : l’auteur non assuré de l’accident ne peut pas prétendre à une indemnisation par le FGAO.

À quelles indemnisations ont droit les passagers ?

En effet, l’assureur du conducteur prend en charge les passagers présents dans le véhicule de la victime, conformément à la loi du 5 juillet 1985 (n° 85-677, J.O. du 6). Par conséquent, le FGAO ne les concerne pas.

Les passagers présents dans le véhicule d’un conducteur non assuré peuvent solliciter le FGAO. En effet, ils sont considérés comme des victimes d’un conducteur en défaut d’assurance, au même titre qu’un passant ou qu’un conducteur tiers ayant subi un accident.

À quelles indemnisations peuvent prétendre les ayants droit ?

Les ayants droit d’une personne décédée dans un accident de la route sollicitent le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages afin d’obtenir une indemnisation lorsque, en effet, le responsable (conducteur, animal domestique ou sauvage) n’est pas identifié ou n’est pas assuré.

Quelles sont les démarches pour être indemnisé par le FGAO ?

Vous avez subi un accident sans responsable identifié ou assuré ? Vous pouvez faire intervenir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.

Qui saisit le FGAO ?

Trois interlocuteurs peuvent saisir le FGAO :

1. L’organisme assureur de la victime
2. La victime
3. Les ayant droits de la victime

Quel est le délai maximal ?

Vous ne devez pas dépasser un certain délai après l’accident :

• Un an maximum si le responsable est connu
• Trois ans maximum si le responsable est inconnu

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Afin de saisir le FGAO en tant que particulier, vous commencez par renseigner un formulaire de demande d’indemnisation. Ensuite, vous l’adressez directement au Fonds de Garantie des Victimes, accompagné des justificatifs demandés. Téléchargez directement le document en ligne sur le site www.fondsdegarantie.fr  :

• Formulaire de demande d’indemnisation (victimes)
• Formulaire de demande d’indemnisation (ayant droit)

Vous êtes client Mieux Assuré ?

Vous êtes client Mieux Assuré et vous avez été victime d’un accident dont le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré ? Dans ce cas, nos experts restent à votre écoute dans votre espace personnel afin de répondre à vos questions et de vous conseiller. Vous pouvez également leur poser vos questions pour obtenir toutes les informations dont vous avez besoin.

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