Résilier l’assurance de mon véhicule comment faire ?

Les modalités de résiliation de son contrat d’assurance Auto

L’assureur, tout comme l’assuré, ont la possibilité de mettre fin à un contrat d’assurance.

  • L’assureur, a le droit de résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment pour les motifs suivants :
    A la suite d’un ou plusieurs sinistres (moyennant un préavis de 2 mois en courrier AR à la date d’anniversaire du contrat)
  • Disparition du risque (vol, véhicule non retrouvé)
  • Conduite en état d’ivresse ou sous emprise de stupéfiant
  • Non-respect des obligations de l’assuré (invalidité du permis de conduire suite à divers infraction au code de la route)
  • Aggravation du risque assuré (suspension ou annulation de permis)
  • Non-paiement
  • Fausse déclaration

L’assuré, quant à lui, ne peut résilier son contrat d’assurance qu’à partir du moment où celui-ci à 1 an et plus.
Pour cela, il peut faire appel à la loi Chatel ou à la loi Hamon.

Résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment lorsque celui-ci à plus d’un an. La loi Hamon est utilisable dès la première année passée chez votre assureur, et vous n’avez en aucun cas besoin de quelconques justifications. Il vous suffit simplement de suivre les étapes détaillées ci-dessous.

Dans un premier temps, assurez-vous d’avoir trouvé une autre compagnie d’assurance, car votre assureur ne pourra vous laisser partir sans que vous ayez trouvé une nouvelle assurance. En effet, vous êtes tenu de rester assuré, c’est une obligation ! Une fois l’engagement pris auprès du nouvel assureur, pensez à lui transmettre vos relevés d’informations

Dans un second temps, c’est votre nouvel assureur qui se chargera de faire toutes les démarches nécessaires à la résiliation de votre ancien contrat. Une confirmation de cette résiliation devra vous être adressée par votre ancien assureur

IMPORTANT– Votre contrat d’assurance se renouvelle automatiquement chaque année par “tacite reconduction”

ATTENTION– La loi Hamon ne s’utilise pas pour résilier une complémentaire santé !

Résilier son contrat d’assurance avec la loi Chatel

La loi Chatel votée en 2005 permet d’éviter une reconduction de contrat et rend sa résiliation plus facile. Celle-ci oblige les assureurs à rappeler aux souscripteurs la date d’échéance de leur contrat. Avant cette loi, les assureurs reconduisaient très fréquemment les contrats sans en informer les souscripteurs.
A ce jour, un assureur se doit de prévenir l’assuré entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de son contrat. Pour cela, il envoie une lettre à son client lui indiquant que son contrat arrive à échéance, et qu’il peut s’il le souhaite être soit reconduit, soit résilié.

ATTENTION – De plus en plus d’assureur choisissent d’envoyer ce courrier par mail, et non plus par voie postale.

Si vous ne souhaitez pas reconduire votre contrat, il vous faut informer votre assureur au minimum deux mois avant la date d’échéance de celui-ci (selon les assureurs ce délai peut-être d’un mois). Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé en indiquant vouloir partir.
Cependant vous n’êtes pas dans l’obligation de respecter ce délai dans les cas suivants :

  • Vous changez de situation (déménagement, divorce, retraite…)
  • Vous vendez, cédez ou donnez votre voiture

Si le courrier de résiliation de votre assureur arrive après le délai imparti, vous disposez alors de 20 jours à partir de la réception de votre avis d’échéance pour résilier votre contrat d’assurance. Si l’assureur n’envoie pas l’avis d’échéance, ou si celui-ci ne mentionne pas la date de résiliation, vous pouvez résilier le contrat quand vous le souhaitez. La résiliation est effective dès le lendemain de la date du cachet de la poste figurant sur votre lettre recommandée.

Résilier son contrat d’assurance de moins de 1 an

Vous l’aurez compris, lorsque vous signez un contrat d’assurance Auto, vous vous engagez pour un minimum d’un an et vous ne pouvez quitter votre assureur qu’au terme de cette première année.
Certaines situations vous permettent tout de même de mettre fin à votre contrat avant cette première année :

  • Décès du souscripteur du contrat d’assurance
  • Changement de situation (déménagement, changement de travail, divorce ou départ à la retraite…)
  • Votre assureur résilie un autre contrat que vous avez souscrit chez lui (contrat habitation, assurance emprunteur…)
  • Vous vendez, cédez, ou donnez votre voiture.

Pour simplifier ces démarches, certains assureurs proposent désormais des contrats sans engagement. Chez Mieux Assuré nous avons fait le choix de faire partie de ces assureurs qui vous permettent de résilier votre contrat à tout moment et sans paperasse. Pour résilier votre contrat, il vous suffit d’envoyer un courrier ou un email en indiquant que vous souhaitez nous quitter. Attention toutefois, cela n’est possible que si vous avez trouvé un nouvel assureur.

Comment rédiger un courrier de résiliation ?

Quelques champs sont obligatoires, sous peine de refus de votre compagnie d’assurance.
Pour être conforme il faut que celle-ci contienne :

  • Nom, prénom, adresse et numéro de sociétaire
  • Le nom de votre assureur et son adresse
  • La date d’envoi de votre lettre de résiliation
  • L’objet de votre lettre : « Résiliation »
  • La référence de votre contrat c’est-à-dire votre numéro de contrat
  • La date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet : date d’anniversaire du contrat, date de changement de votre situation ou encore la date de cession de votre véhicule
  • Formule de politesse
  • Votre signature

Une fois votre lettre rédigée, envoyez-la impérativement en lettre recommandé sous peine d’un refus de votre assureur, celui-ci vous gardera alors parmi ses clients.

Vous avez dès à présent toutes les clés en main pour changer de contrat d’assurance auto et devenir Mieux Assuré !