L’assureur, tout comme l’assuré, ont la possibilité de mettre fin à un contrat d’assurance.
L’assuré, quant à lui, ne peut résilier son contrat d’assurance qu’à partir du moment où celui-ci à 1 an et plus.
Pour cela, il peut faire appel à la loi Chatel ou à la loi Hamon.
Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment lorsque celui-ci à plus d’un an. La loi Hamon est utilisable dès la première année passée chez votre assureur, et vous n’avez en aucun cas besoin de quelconques justifications. Il vous suffit simplement de suivre les étapes détaillées ci-dessous.
Dans un premier temps, assurez-vous d’avoir trouvé une autre compagnie d’assurance, car votre assureur ne pourra vous laisser partir sans que vous ayez trouvé une nouvelle assurance. En effet, vous êtes tenu de rester assuré, c’est une obligation ! Une fois l’engagement pris auprès du nouvel assureur, pensez à lui transmettre vos relevés d’informations
Dans un second temps, c’est votre nouvel assureur qui se chargera de faire toutes les démarches nécessaires à la résiliation de votre ancien contrat. Une confirmation de cette résiliation devra vous être adressée par votre ancien assureur
IMPORTANT– Votre contrat d’assurance se renouvelle automatiquement chaque année par “tacite reconduction”
ATTENTION– La loi Hamon ne s’utilise pas pour résilier une complémentaire santé !
La loi Chatel votée en 2005 permet d’éviter une reconduction de contrat et rend sa résiliation plus facile. Celle-ci oblige les assureurs à rappeler aux souscripteurs la date d’échéance de leur contrat. Avant cette loi, les assureurs reconduisaient très fréquemment les contrats sans en informer les souscripteurs.
A ce jour, un assureur se doit de prévenir l’assuré entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de son contrat. Pour cela, il envoie une lettre à son client lui indiquant que son contrat arrive à échéance, et qu’il peut s’il le souhaite être soit reconduit, soit résilié.
ATTENTION – De plus en plus d’assureur choisissent d’envoyer ce courrier par mail, et non plus par voie postale.
Si vous ne souhaitez pas reconduire votre contrat, il vous faut informer votre assureur au minimum deux mois avant la date d’échéance de celui-ci (selon les assureurs ce délai peut-être d’un mois). Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé en indiquant vouloir partir.
Cependant vous n’êtes pas dans l’obligation de respecter ce délai dans les cas suivants :
Si le courrier de résiliation de votre assureur arrive après le délai imparti, vous disposez alors de 20 jours à partir de la réception de votre avis d’échéance pour résilier votre contrat d’assurance. Si l’assureur n’envoie pas l’avis d’échéance, ou si celui-ci ne mentionne pas la date de résiliation, vous pouvez résilier le contrat quand vous le souhaitez. La résiliation est effective dès le lendemain de la date du cachet de la poste figurant sur votre lettre recommandée.
Vous l’aurez compris, lorsque vous signez un contrat d’assurance Auto, vous vous engagez pour un minimum d’un an et vous ne pouvez quitter votre assureur qu’au terme de cette première année.
Certaines situations vous permettent tout de même de mettre fin à votre contrat avant cette première année :
Pour simplifier ces démarches, certains assureurs proposent désormais des contrats sans engagement.
Quelques champs sont obligatoires, sous peine de refus de votre compagnie d’assurance.
Pour être conforme il faut que celle-ci contienne :
Une fois votre lettre rédigée, envoyez-la impérativement en lettre recommandé sous peine d’un refus de votre assureur, celui-ci vous gardera alors parmi ses clients.
Vous avez dès à présent toutes les clés en main pour changer de contrat d’assurance auto et devenir Mieux Assuré !
