Accident délit de fuite : que faire ?

Accident avec délit de fuite : quels sont vos recours ?

Vous avez été victime d’un accident de la route et le conducteur responsable a pris la fuite ? Pas de panique : des recours sont possibles et vous permettent d’être indemnisé. Par ailleurs, certaines assurances proposent aussi une couverture des dommages matériels et corporels au conducteur, même en l’absence de responsable identifié.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Il est tout d’abord intéressant de rappeler les risques encourus par l’auteur d’un délit de fuite.

Celui-ci est à la fois régi par le Code de la route (articles L231-1 et suivants) et le Code pénal articles 434-10 et suivants).

Article 434-10 du Code pénal Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Pour qu’un délit de fuite soit caractérisé par la loi, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Des conséquences corporelles ou matérielles, même minimes, sont imputables à l’accident.
• Le conducteur incriminé doit avoir la direction et la maîtrise de son véhicule au moment du sinistre.
• L’accident est bien provoqué par le conducteur incriminé (lien de causalité)
• Le conducteur responsable de l’accident a pris la fuite pour se soustraire à ses responsabilités civiles et pénales
• L’auteur a conscience d’être à l’origine de l’accident, a la volonté de prendre la fuite dans le dessein d’échapper à ses responsabilités civiles et pénales.

Quelles sanctions pénales ?

Le Code pénal prévoit de lourdes sanctions :

• Jusqu’à 75 000 € d’amende
• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
• Un retrait de six points sur le permis de conduire

Des circonstances aggravantes peuvent être retenues en cas d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail :

• inférieure ou égale à trois mois : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
• supérieure à trois mois : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

Si l’accident provoque la mort d’une victime, l’homicide involontaire pourra être retenu :

• jusqu’à 7 ans d’emprisonnement
• jusqu’à 100 000 € d’amende

D’autres sanctions peuvent être décidées par le juge :

• une suspension du permis de conduire pour une durée de cinq ans ou plus ;
• une annulation du permis de conduire avec une interdiction de le repasser pendant trois ans ou plus ;
• la condamnation à une peine de travail d’intérêt général (TIG) ;
• l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• la confiscation du véhicule.

Quels risques financiers ?

Un délit de fuite a des conséquences directes sur les conditions d’assurance du conducteur incriminé.

L’assurance auto subit une majoration de 100 % de la cotisation, qui s’ajoute au malus engendré par l’accident. Le délit doit être absolument déclaré auprès du prochain organisme assureur, qui continue à appliquer cette majoration. Le contrat d’assurance peut être résilié par l’organisme assureur, et le conducteur est inscrit dans le fichier des résiliations automobile (Agira). À ces coûts s’ajoutent les montants versés éventuellement à titre de dommages et intérêts aux victimes.

Le conducteur a pu être identifié

Un délit de fuite se traduit dans de nombreux cas par l’identification du conducteur, grâce au numéro d’immatriculation, ou aux autres informations disponibles permettant aux forces de police ou de gendarmerie de mener une enquête à son terme.

Ne laisser passer aucun détail

Vous avez pu mémoriser le numéro d’immatriculation ? Notez-le sans tarder afin de ne pas l’oublier. Vous n’avez pas pu relever personnellement l’immatriculation du responsable de l’accident ? Des témoins ont peut-être eu la présence d’esprit ou simplement le temps de le noter. Vous devez aussi rapidement noter toutes les informations qui peuvent être utiles : couleur du véhicule, type ou marque, éventuels dégâts subis, éléments remarquables (sérigraphie, boule d’attelage, toit ouvrant, etc.), heure précise de l’accident, etc.

Prendre les coordonnées des témoins

Vous devez rapidement solliciter les personnes présentes sur les lieux, noter leurs coordonnées et leur demander de témoigner auprès des forces de l’ordre sur le déroulement de l’accident. Tous ces éléments vont constituer un dossier plus solide, à destination de votre organisme assureur et de la justice.

Vous pouvez aussi demander aux témoins s’ils ont pu réaliser des photos ou des vidéos de l’accident. Ces éléments viendront corroborer et étayer les différents témoignages.

Nous vous invitons aussi à être attentif à la présence éventuelle de caméras de vidéosurveillance ou de vidéoprotection.

Effectuer les bonnes démarches

Pour engager la procédure qui permettra une indemnisation, vous devez :

1. Rédiger un constat amiable seul
2. Déclarer l’accident à votre assureur ou votre société de courtage en assurance (dans les 5 jours)
3. Déposer plainte auprès des forces de l’ordre (plainte contre X)
4. Transmettre l’attestation de dépôt de plainte à votre organisme assureur

En cas de dommages corporels, vous devez attendre l’arrivée des forces de l’ordre. Vous ressentez la moindre douleur dans les heures ou les jours qui suivent l’accident ? Consultez rapidement votre médecin traitant en lui exposant la situation, il vous délivrera le cas échéant un certificat médical ou vous orientera vers une structure adaptée.

Agir dans les meilleurs délais

Nous vous conseillons d’agir le plus rapidement possible. Les enregistrements caméras de surveillance des collectivités territoriales ou des entreprises privées sont détruits après un délai raisonnable, quelques jours à quelques semaines le plus souvent. La mémoire des témoins peut aussi s’altérer s’ils sont auditionnés après plusieurs jours.

Vous devez porter plainte rapidement, prévenir les forces de l’ordre de la présence de caméras, et contacter la Mairie de la ville du lieu de l’accident ou l’entreprise propriétaire des caméras pour leur demander de conserver plus longtemps les images.

Obtenir une indemnisation

Le conducteur a été retrouvé et reconnu comme responsable ? Sa garantie responsabilité civile indemnise l’intégralité des préjudices corporels et matériels des victimes, conducteur comme passager(s).

Si le conducteur est non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervient et se retourne ensuite contre l’auteur du délit de fuite. Le versement de dommages et intérêts permet de couvrir toutes les conséquences liées à l’accident, qu’elles soient professionnelles ou personnelles.

Ce montant peut être décidé par un accord à l’amiable entre les différentes parties. En l’absence de conciliation, vous pourrez engager des poursuites judiciaires. Les frais de justice peuvent être intégralement pris en charge par votre assurance, en fonction de votre contrat et des garanties souscrites.

Note : un accord à l’amiable n’exonère pas le conducteur responsable de poursuites judiciaires par le Procureur de la République.

Le conducteur en délit de fuite ne peut pas être identifié

Vous et les témoins présents n’avez pas pu relever l’immatriculation du véhicule, ou noter suffisamment d’informations  pour permettre aux forces de l’ordre de retrouver l’auteur du délit de fuite ? Pas de panique, vous avez aussi droit à une prise en charge.

Les démarches à respecter

Les démarches sont les mêmes que pour un conducteur identifié ou facilement identifiable :

1. Prenez les coordonnées des témoins présents
2. Rédigez un constat amiable seul
3. Déclarez l’accident à votre assureur ou votre société de courtage en assurance (dans un délai de 5 jours)
4. Déposer plainte auprès des forces de l’ordre (plainte contre X)
5. Transmettre l’attestation de dépôt de plainte à votre organisme assureur

Une indemnisation par le FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages indemnise les victimes d’accidents dont les auteurs ne sont assurés ou ne sont pas identifiés. L’indemnisation dépend de la nature des dommages subis :

• Dommages corporels : prise en charge sans plafonnement des montants
• Dommages matériels : prise en charge uniquement si la victime a subi aussi des dommages corporels, avec un plafonnement de 1 220 000 € par sinistre.

Une indemnisation par votre assurance

Votre contrat d’assurance tous risques prévoit une indemnisation des dommages matériels dans le cadre d’un accident sans responsable identifié. Vous devrez probablement vous acquitter d’une franchise, qui varie en fonction des contrats. L’indemnisation par votre assurance tous risques ne peut pas se traduire par l’ajout d’un malus si votre responsabilité n’est pas engagée.

Les passagers sont couverts par votre assurance, quelle que soit la formule souscrite : garantie responsabilité civile, assurance au tiers avec extension des garanties ou assurance tous risques.

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