Les fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ou FGAO

Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ou FGAO ?  

En circulant sur le réseau routier, vous pouvez être victime d’un accident. Dans la majorité des cas, un constat à l’amiable est signé entre les deux conducteurs, et l’assurance du responsable couvre les préjudices subis. Parfois, l’auteur de l’accident peut contester les faits. Une procédure judiciaire est alors engagée en l’absence d’accord à l’amiable. Mais il peut aussi arriver que le responsable prenne la fuite et ne soit pas identifié, ou qu’il ne soit pas assuré. Dans ce cas, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, ou FGAO, intervient. Garanties, périmètre de couverture, démarches ou encore personnes éligibles : Mieux Assuré vous dit tout sur ce mécanisme de protection !

Un fonds de garantie destiné à l’indemnisation des victimes

La garantie responsabilité civile, ou assurance au tiers, est obligatoire en France. Cependant, certains conducteurs ne respectent pas la loi et ne souscrivent pas d’assurance. D’autres conducteurs, par peur, absence d’empathie, inconscience ou malhonnêteté, peuvent s’enfuir.

Le FGAO a été créé en 1951, en plein développement du parc automobile en France, pour apporter une indemnisation aux victimes d’accidents de la route provoqués par des conducteurs qui ne sont pas identifiés, qui ne sont pas assurés, ou qui ont souscrit un contrat auprès d’un organisme assureur non solvable ou qui perdrait son agrément.

Le périmètre d’intervention

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut être sollicité pour indemniser des dommages corporels ou matériels consécutifs à des accidents impliquant un véhicule et :

• des véhicules à moteur (voitures, motos, cyclomoteurs, camions, etc.) ;
• d’autres personnes circulant dans l’espace public (piétons, cyclistes, passants sur des trottinettes, etc.) ;
• des animaux sauvages ou des animaux domestiques

Il peut être sollicité pour des accidents qui ont eu lieu en France ou dans un pays membre de l’Espace Économique Européen (membres de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège. Les ressortissants français et d’un pays membre de l’EEE peuvent le solliciter.

Le FGAO, enfin, finance des opérations de prévention autour des risques liés à la non-assurance automobile.

Le financement et la gouvernance

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne reçoit aucun financement de l’État. Il est essentiellement financé par tous les assurés, à hauteur de 1,2% de leur prime d’assurance de responsabilité civile automobile. Les organismes assureurs prennent en charge 12% des frais de fonctionnement. Ce budget est complété par d’autres sources de revenus : des placements financiers, ainsi que des sommes récupérées auprès d’auteurs d’accidents ou d’infractions.

Le FGAO est placé sous la tutelle de l’État, par l’intermédiaire du ministère de l’Économie et des Finances. Il est gouverné par un Conseil d’ad­ministration de 12 membres, qui comprend :

• un commissaire du Gouvernement ;
• des membres désignés par le ministre chargé de l’économie ;
• des représentants des sociétés d’assurance.

Les conditions et les montants d’indemnisation

Les montants et les conditions varient en fonction de la nature des dommages (corporels ou physiques), et du responsable du sinistre (conducteur, animal sauvage ou domestique).

À quelles indemnisations a droit le conducteur ?

Les dommages corporels sont pris en charge sans plafonnement des montants, que l’accident soit causé par :

• un responsable inconnu ou non assuré (conducteur ou propriétaire de l’animal domestique)
• un animal sauvage

Les dommages matériels sont pris en charge sous conditions :

• si le responsable est inconnu, la victime doit aussi avoir subi des dommages corporels
• si le responsable n’est pas assuré, la victime est aussi indemnisée en l’absence de dommages corporels
• si le responsable est un animal sauvage, aucune indemnisation des dégâts matériels n’est prévue

L’indemnisation des dommages matériels ne peut pas dépasser le montant de 1 220 000 € par sinistre.

Note : l’auteur non assuré de l’accident ne peut pas prétendre à une indemnisation par le FGAO.

À quelles indemnisations ont droit les passagers ?

Les passagers présents dans le véhicule de la victime sont pris en charge par l’organisme assureur du conducteur, conformément à la loi du 5 juillet 1985 (n° 85-677, J.O. du 6). Ils ne sont donc pas concernés par le FGAO. 

Les passagers présents dans le véhicule d’un conducteur non assuré peuvent solliciter le FGAO. Ils sont en effet considérés comme victimes d’un conducteur en défaut d’assurance, au même titre qu’un passant ou qu’un conducteur tiers subissant un accident.

À quelles indemnisations peuvent prétendre les ayants droit ?

Les ayants droit d’une personne décédée dans un accident de la route, dont le responsable (conducteur, animal domestique ou sauvage) n’a pas été identifié ou n’est pas assuré, peuvent obtenir une indemnisation en sollicitant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.

Les démarches pour être indemnisé par le FGAO

Vous avez subi un accident sans responsable identifié ou assuré ? Vous pouvez faire intervenir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.

Qui saisit le FGAO ?

Trois interlocuteurs peuvent saisir le FGAO :

1. L’organisme assureur de la victime
2. La victime
3. Les ayant droits de la victime

Quel est le délai maximal ?

Vous ne devez pas dépasser un certain délai après l’accident :

• Un an maximum si le responsable est connu
• Trois ans maximum si le responsable est inconnu

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour saisir le FGAO en tant que particulier, vous devez renseigner un formulaire de demande d’indemnisation, que vous adressez directement au Fonds de Garantie des Victimes avec les justificatifs demandés. Vous pouvez télécharger directement le document en ligne sur le site www.fondsdegarantie.fr  :

• Formulaire de demande d’indemnisation (victimes)
• Formulaire de demande d’indemnisation (ayant droit)

Vous êtes client Mieux Assuré ?

Vous êtes client Mieux Assuré et vous avez été victime d’un accident dont le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré ? Nos experts sont à votre écoute dans votre espace personnel pour répondre à vos questions et vous conseiller. Vous pouvez leur poser vos questions et obtenir les informations dont vous avez besoin.